France¶

Jurisdiction code: FR · Legal system: civil-law
Language(s): fr

France is a civil-law jurisdiction whose family courts operate through the juge aux affaires familiales (JAF) under the Code civil (autorité parentale arts. 371-1 et s.) and the Code de l'organisation judiciaire. The statutory framework is silent on 'syndrome d'aliénation parentale' (SAP) as a label, and the Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2013 (n° 12-14.392) shielded the cour d'appel's appréciation souveraine without consecrating SAP as a recognised construct. The PA landscape is institutionally asymmetric — no autorité publique has endorsed SAP; the recognition camp rests on roughly three clinicians (Bensussan, Delfieu, Biolley) plus one NGO (ACALPA / Olga Odinetz), with zero university chair and zero société savante endorsement.

PA recognition status¶

Statutory: silent
Apex court position: middle
Professional regulator position: silent

Statutory framework¶

Code civil art. 371-1 — Autorité parentale — définition et finalité (protection de l'enfant dans son intérêt) (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426822
Définition centrale de l'autorité parentale comme ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant; fonde toute appréciation JAF en matière de résidence et droit de visite.
Code civil art. 372 — Exercice conjoint de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426825
Principe de coparentalité — exercice conjoint par les deux parents (translation_en: 'joint exercise of parental authority'); plaide-fondement classique des arguments recognition-camp dans les contentieux de résidence.
Code civil art. 373-2 — Séparation des parents — continuité des relations de l'enfant avec chacun (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426836
Pose l'obligation pour chaque parent de maintenir les relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent; mobilisé tant par le camp recognition (pour caractériser un 'parent aliénant') que par le camp critique (pour articuler le contrôle coercitif avec la mise en danger).
Code civil art. 373-2-11 — Critères du JAF pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426847
Énumère les critères (pratique antérieure, sentiments de l'enfant, aptitude des parents, expertises, pressions/violences subies); article central dans Cass 1re Civ 26.6.2013 n° 12-14.392 où la 1re Civ a refusé de contrôler l'appréciation souveraine de la cour d'appel.
Code civil art. 373-2-12 — Enquête sociale ordonnée par le juge (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426848
Fondement procédural de l'enquête sociale et de l'expertise psychologique/psychiatrique au stade JAF; cadre dans lequel s'inscrivent les rapports d'expertise mobilisant ou critiquant le SAP.
Code civil art. 373-2-13 — Modification à tout moment des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426849
Permet la révision à tout moment des décisions relatives à l'autorité parentale (translation_en: 'modification at any time'); fonde les requêtes en transfert de résidence dans les dossiers SAP-cadrés.
Code de l'organisation judiciaire — juge aux affaires familiales (JAF) — Compétence du JAF en matière d'autorité parentale (art. L. 213-3 COJ) (2009) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000019313577
Architecture juridictionnelle — le JAF est le juge unique du contentieux familial en première instance; structure dans laquelle s'organise toute la pratique recognition vs critique.
Code pénal art. 227-7 — Non-représentation d'enfant / soustraction d'enfant par ascendant (1992) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418036
Délit pénal mobilisé en parallèle des procédures JAF dans les cas de rupture de lien; relève de la chambre criminelle de la Cour de cassation et non de la 1re Civ.
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 — Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (CIIVISE-aligned) (2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321
Aligne le droit français sur les recommandations CIIVISE 2023; encadre la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences intrafamiliales — ressort hostile à toute lecture SAP des refus de contact.
Loi n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 — Loi visant à reconnaître le contrôle coercitif (Durand-influenced; Gruev-Vintila academic anchor) (2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856
Reconnaissance législative du contrôle coercitif (coercive control) — concept porté académiquement par Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre); déplace le cadre interprétatif des refus de contact du registre SAP vers celui des violences psychologiques systémiques.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) + Loi Informatique et Libertés (LIL) — Anonymisation des décisions de justice — open data Légifrance/Cour de cassation (2018) — https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Base juridique de l'anonymisation des décisions publiées (M. X / Mme Y, initiales); contraint la manière dont les arrêts familiaux apparaissent dans Recueil/JuriCA/Légifrance.

Apex courts¶

Cour de cassation — 1re Chambre civile¶

https://www.courdecassation.fr/ - Cass. 1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392 — rejet du pourvoi; la 1re Civ a refusé de contrôler l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes) qui avait statué sur la résidence sans consacrer le SAP comme construit juridique autonome (translation_en: 'rejection of the appeal; the First Civil Chamber declined to review the sovereign assessment of the Court of Appeal which had ruled on residence without consecrating PAS as an autonomous legal construct') (2013) — middle — cass-1re-civ-12-14-392-2013-france

Conseil constitutionnel¶

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ - Aucune décision QPC ou DC directement consacrée au SAP / à l'aliénation parentale à la date de génération; le Conseil constitutionnel n'a pas pris position sur le construit. (2026) — middle

Cour de cassation — Chambre criminelle¶

https://www.courdecassation.fr/ - Contentieux de la non-représentation d'enfant (art. 227-7 CP) — la chambre criminelle traite les enlèvements parentaux sans mobiliser le SAP comme catégorie d'analyse; la question de l'aliénation parentale demeure cantonnée à la 1re Civ et à l'appréciation des juges du fond. (2026) — middle

Professional regulators¶

Haute Autorité de Santé (HAS) — Aucune recommandation de bonne pratique ni fiche-mémo consacrée au 'syndrome d'aliénation parentale' / 'PAS' à la date de génération (silent). La HAS n'a pas reconnu le SAP comme entité diagnostique et n'a pas publié de guideline encadrant son usage en expertise familiale. — https://www.has-sante.fr/
Académie nationale de médecine — Silent — aucun rapport ni communiqué officiel de l'Académie nationale de médecine ne reconnaît le SAP comme entité nosologique ni n'en valide l'usage en expertise judiciaire. — https://www.academie-medecine.fr/
Société Française de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent (SFPEADA) — Silent — la SFPEADA, principale société savante française de pédopsychiatrie, n'a publié aucune recommandation ni position officielle endossant le SAP; le poids institutionnel de la SFPEADA tient notamment à la présidence de Daniel Marcelli (élément easily missed). — https://www.sfpeada.fr/
Conseil National de Protection de l'Enfance (CNPE) — Silent — le CNPE, instance consultative placée auprès du Premier ministre, n'a pas pris position en faveur du SAP; ses travaux relaient plutôt la doctrine CIIVISE et l'approche violences intrafamiliales. — https://solidarites.gouv.fr/le-conseil-national-de-la-protection-de-lenfance-cnpe
MIVILUDES — Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires — Signaux de vigilance — PAS de bannissement (translation_en: 'vigilance signals — NOT a ban'). La MIVILUDES a, dans ses rapports d'activité (notamment 2018), identifié le SAP parmi les constructs susceptibles d'instrumentalisation dans des dérives, sans toutefois prononcer une interdiction; la nuance vigilance ≠ ban est éditorialement préservée. — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/ — see practitioner fr.miviludes
Ordre des médecins (Conseil national) — Silent — l'Ordre des médecins n'a pas pris de position déontologique générale sur le SAP; les contentieux disciplinaires portent au cas par cas sur la qualité d'expertises individuelles. — https://www.conseil-national.medecin.fr/
Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP) — Silent — la FFPP, principale fédération des psychologues en France, n'a pas publié de position officielle endossant le SAP comme construit clinique ou expertal. — https://www.ffpp.net/
ACALPA — Association Contre l'Aliénation Parentale — NGO du camp recognition — porte explicitement le construit SAP/aliénation parentale dans l'espace public français; structurellement NON équivalente à une autorité publique, une société savante ou une fédération professionnelle. Présidée par Olga Odinetz. — https://www.acalpa.org/ — see practitioner fr.acalpa
CIIVISE — Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants — Camp critique — le rapport final CIIVISE (novembre 2023) sous la coprésidence d'Édouard Durand articule une lecture des refus de contact par le prisme des violences intrafamiliales et du contrôle coercitif, hostile à toute mobilisation du SAP en expertise et en juridiction familiale. — https://www.ciivise.fr/
CRIP — Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (échelon départemental) — Dispositif départemental de protection de l'enfance (Conseil départemental); n'émet pas de doctrine SAP — opère sous l'égide du CASF et relaie les orientations CNPE/CIIVISE. — https://solidarites.gouv.fr/cellule-departementale-de-recueil-de-traitement-et-devaluation-des-informations-preoccupantes-crip

Anonymisation convention¶

La Cour de cassation anonymise les parties familiales par initiales (M. X / Mme Y ; ou prénom + initiale) conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés (LIL); les enfants apparaissent en initiales ou par leur seul prénom. Légifrance et Recueil Cassation publient les arrêts ainsi anonymisés; JuriCA applique le même régime pour les arrêts de cour d'appel mis en ligne.

Key developments¶

2002 — Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale — refonte du Code civil (arts. 371-1 et s.), pose la coparentalité comme principe et le JAF comme juge naturel. — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776352
2007 — Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance — institue notamment le CRIP départemental et structure le signalement / l'information préoccupante. — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823100
2013 — 26 juin 2013 — Cass. 1re Civ. n° 12-14.392 : rejet du pourvoi, la 1re Civ shielde l'appréciation souveraine de la cour d'appel de Rennes sans consacrer le SAP. Décision-pivot : ni recognition ni critique apex (middle). — https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5949f2e58f009e7af00c
2018 — Rapport d'activité MIVILUDES — signaux de vigilance sur le SAP comme construit potentiellement instrumentalisable; PAS un ban (nuance préservée). — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/
2023 — Novembre 2023 — Rapport final de la CIIVISE sous coprésidence d'Édouard Durand; articule une doctrine de protection des enfants victimes/covictimes hostile à la mobilisation du SAP en expertise familiale. — https://www.ciivise.fr/rapport-final/
2024 — 18 mars 2024 — Loi n° 2024-233 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales; cadre législatif aligné CIIVISE (inadmission du SAP dans le cadre violences intrafamiliales). — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321
2024 — Novembre 2024 — Non-reconduction d'Édouard Durand à la coprésidence de la CIIVISE; séquence politique unique qui durcit la position institutionnelle du camp critique tout en politisant les personnels SANS pour autant restaurer une légitimité au SAP.
2024 — 30 décembre 2024 — Loi n° 2024-1247 reconnaissant le contrôle coercitif (coercive control); ancrage académique Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre); homologue français du dispositif espagnol (cross-link jurisdiction:spain). — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856

Structural findings¶

France est institutionnellement asymétrique — pas simplement numériquement divisée : AUCUNE autorité publique (HAS, Académie nationale de médecine, SFPEADA, CNPE, FFPP, Ordre des médecins) n'a endossé le SAP; le camp recognition repose sur environ trois cliniciens (Paul Bensussan, Jean-Marc Delfieu, Jean-Charles Biolley) et une NGO (ACALPA / Olga Odinetz), avec ZÉRO chaire universitaire et ZÉRO endossement par société savante.
Séquence politique CIIVISE 2023 + loi 2024-233 + non-reconduction Durand novembre 2024 = séquence politique unique qui durcit la position institutionnelle du camp critique tout en politisant les personnels, SANS restaurer la légitimité du SAP — la lecture 'rééquilibrage en faveur du SAP' que pourrait suggérer la sortie de Durand est factuellement erronée.
EDITORIAL CORRECTION: Sophie Marinopoulos est un profil-pont (bridge), pas une figure de pure recognition; son travail clinique articule un cadre relationnel sans endosser la nosologie SAP de Gardner — préservation éditoriale.
EDITORIAL CORRECTION: Pierre Lassus est docteur en philosophie (Dr en philo), PAS psychiatre — qualifier ses positions de 'médicales' ou 'psychiatriques' est inexact; sa parole publique relève du registre éducatif/philosophique et associatif.
EDITORIAL CORRECTION: Daniel Marcelli — son poids institutionnel tient notamment à la présidence (passée) de la SFPEADA, ce qui est easily missed; toute analyse du camp critique français doit pondérer son ancrage société-savante.
EDITORIAL CORRECTION: Édouard Durand — la non-reconduction de novembre 2024 est un événement de personnel/politique, PAS une réhabilitation du SAP; les deux ne doivent pas être confondues.
EDITORIAL CORRECTION: MIVILUDES — la position 2018 est constituée de signaux de vigilance, PAS d'une interdiction ('vigilance' ≠ 'ban'); restituer la nuance préserve la précision juridique.
Ancrage académique du contrôle coercitif : Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre) constitue l'ancrage universitaire français du concept de contrôle coercitif désormais inscrit dans la loi n° 2024-1247 — homologue fonctionnel du dispositif espagnol violencia vicaria (cross-link jurisdiction:spain) et complément du virage critique allemand (cross-link jurisdiction:germany).

Sources¶

Légifrance — Code civil (arts. 371-1 et s.) consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/ (Direction de l'information légale et administrative (DILA)) [fr]
Cour de cassation — arrêt 1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392 — https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5949f2e58f009e7af00c (Cour de cassation) [fr]
Conseil constitutionnel — recueil des décisions — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions (Conseil constitutionnel) [fr]
JuriCA — base des arrêts des cours d'appel — https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre (Cour de cassation / DILA) [fr]
Dalloz / Cairn — doctrine et revues juridiques — https://www.dalloz.fr/ (Éditions Dalloz / Cairn.info) [fr]
Recueil Cassation — Bulletin officiel des arrêts — https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin (Cour de cassation) [fr]
Haute Autorité de Santé — recommandations de bonne pratique — https://www.has-sante.fr/jcms/fc_1249588/fr/recommandations (Haute Autorité de Santé (HAS)) [fr]
Académie nationale de médecine — rapports et communiqués — https://www.academie-medecine.fr/publications/ (Académie nationale de médecine) [fr]
MIVILUDES — rapports d'activité (notamment 2018) — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/publications (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)) [fr]
CIIVISE — Rapport final, novembre 2023 — https://www.ciivise.fr/rapport-final/ (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE)) [fr]
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321 (Journal officiel de la République française) [fr]
Loi n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 (contrôle coercitif) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856 (Journal officiel de la République française) [fr]

Editorial notes¶

Cass. 1re Civ. 26.6.2013 n° 12-14.392 — décision-pivot : la 1re Civ a rejeté le pourvoi et préservé l'appréciation souveraine de la cour d'appel sans consacrer le SAP; classement 'middle' (ni recognition ni critique apex).
Sophie Marinopoulos — profil-pont (bridge), pas figure de pure recognition; correction préservée.
Pierre Lassus — Dr en philosophie, PAS psychiatre; correction préservée.
Daniel Marcelli — poids SFPEADA (présidence) easily missed; correction préservée.
Édouard Durand — la non-reconduction de novembre 2024 est une séquence personnel/politique, PAS une réhabilitation du SAP; correction préservée.
MIVILUDES — 'vigilance signals NOT a ban'; nuance éditoriale préservée.
Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre) — ancrage académique du contrôle coercitif désormais inscrit dans la loi n° 2024-1247; homologue français du dispositif espagnol (cross-link jurisdiction:spain) et complément du virage critique allemand (cross-link jurisdiction:germany).
Lorsque le texte juridique français est cité verbatim il est préservé en français avec traduction translation_en entre parenthèses; lorsqu'un fait n'est pas vérifiable par source primaire il est marqué 'non publiquement vérifié' plutôt que deviné.

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