France¶

Jurisdiction code: FR · Legal system: civil-law
Language(s): fr

France is a civil-law jurisdiction whose family courts operate through the juge aux affaires familiales (JAF) under the Code civil (autorité parentale arts. 371-1 et s.) and the Code de l'organisation judiciaire. The statutory framework is silent on 'syndrome d'aliénation parentale' (SAP) as a label, and the Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2013 (n° 12-14.392) shielded the cour d'appel's appréciation souveraine without consecrating SAP as a recognised construct. The PA landscape is institutionally asymmetric — no autorité publique has endorsed SAP; the recognition camp rests on roughly three clinicians (Bensussan, Delfieu, Biolley) plus one NGO (ACALPA / Olga Odinetz), with zero university chair and zero société savante endorsement.

PA recognition status¶

Statutory: silent
Apex court position: middle
Professional regulator position: silent

Statutory framework¶

Code civil art. 371-1 — Autorité parentale — définition et finalité (protection de l'enfant dans son intérêt) (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426822
Définition centrale de l'autorité parentale comme ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant; fonde toute appréciation JAF en matière de résidence et droit de visite.
Code civil art. 372 — Exercice conjoint de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426825
Principe de coparentalité — exercice conjoint par les deux parents (translation_en: 'joint exercise of parental authority'); plaide-fondement classique des arguments recognition-camp dans les contentieux de résidence.
Code civil art. 373-2 — Séparation des parents — continuité des relations de l'enfant avec chacun (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426836
Pose l'obligation pour chaque parent de maintenir les relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent; mobilisé tant par le camp recognition (pour caractériser un 'parent aliénant') que par le camp critique (pour articuler le contrôle coercitif avec la mise en danger).
Code civil art. 373-2-11 — Critères du JAF pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426847
Énumère les critères (pratique antérieure, sentiments de l'enfant, aptitude des parents, expertises, pressions/violences subies); article central dans Cass 1re Civ 26.6.2013 n° 12-14.392 où la 1re Civ a refusé de contrôler l'appréciation souveraine de la cour d'appel.
Code civil art. 373-2-12 — Enquête sociale ordonnée par le juge (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426848
Fondement procédural de l'enquête sociale et de l'expertise psychologique/psychiatrique au stade JAF; cadre dans lequel s'inscrivent les rapports d'expertise mobilisant ou critiquant le SAP.
Code civil art. 373-2-13 — Modification à tout moment des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426849
Permet la révision à tout moment des décisions relatives à l'autorité parentale (translation_en: 'modification at any time'); fonde les requêtes en transfert de résidence dans les dossiers SAP-cadrés.
Code de l'organisation judiciaire — juge aux affaires familiales (JAF) — Compétence du JAF en matière d'autorité parentale (art. L. 213-3 COJ) (2009) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000019313577
Architecture juridictionnelle — le JAF est le juge unique du contentieux familial en première instance; structure dans laquelle s'organise toute la pratique recognition vs critique.
Code pénal art. 227-7 — Non-représentation d'enfant / soustraction d'enfant par ascendant (1992) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418036
Délit pénal mobilisé en parallèle des procédures JAF dans les cas de rupture de lien; relève de la chambre criminelle de la Cour de cassation et non de la 1re Civ.
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 — Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (CIIVISE-aligned) (2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321
Aligne le droit français sur les recommandations CIIVISE 2023; encadre la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences intrafamiliales — ressort hostile à toute lecture SAP des refus de contact.
Loi n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 — Loi visant à reconnaître le contrôle coercitif (Durand-influenced; Gruev-Vintila academic anchor) (2024) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856
Reconnaissance législative du contrôle coercitif (coercive control) — concept porté académiquement par Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre); déplace le cadre interprétatif des refus de contact du registre SAP vers celui des violences psychologiques systémiques.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) + Loi Informatique et Libertés (LIL) — Anonymisation des décisions de justice — open data Légifrance/Cour de cassation (2018) — https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Base juridique de l'anonymisation des décisions publiées (M. X / Mme Y, initiales); contraint la manière dont les arrêts familiaux apparaissent dans Recueil/JuriCA/Légifrance.

Apex courts¶

Cour de cassation — 1re Chambre civile¶

https://www.courdecassation.fr/ - Cass. 1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392 — rejet du pourvoi; la 1re Civ a refusé de contrôler l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes) qui avait statué sur la résidence sans consacrer le SAP comme construit juridique autonome (translation_en: 'rejection of the appeal; the First Civil Chamber declined to review the sovereign assessment of the Court of Appeal which had ruled on residence without consecrating PAS as an autonomous legal construct') (2013) — middle — cass-1re-civ-12-14-392-2013-france

Conseil constitutionnel ¶

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ - Aucune décision QPC ou DC directement consacrée au SAP / à l'aliénation parentale à la date de génération; le Conseil constitutionnel n'a pas pris position sur le construit. (2026) — middle

Cour de cassation — Chambre criminelle¶

https://www.courdecassation.fr/ - Contentieux de la non-représentation d'enfant (art. 227-7 CP) — la chambre criminelle traite les enlèvements parentaux sans mobiliser le SAP comme catégorie d'analyse; la question de l'aliénation parentale demeure cantonnée à la 1re Civ et à l'appréciation des juges du fond. (2026) — middle

Professional regulators¶

Haute Autorité de Santé (HAS) — Aucune recommandation de bonne pratique ni fiche-mémo consacrée au 'syndrome d'aliénation parentale' / 'PAS' à la date de génération (silent). La HAS n'a pas reconnu le SAP comme entité diagnostique et n'a pas publié de guideline encadrant son usage en expertise familiale. — https://www.has-sante.fr/
Académie nationale de médecine — Silent — aucun rapport ni communiqué officiel de l'Académie nationale de médecine ne reconnaît le SAP comme entité nosologique ni n'en valide l'usage en expertise judiciaire. — https://www.academie-medecine.fr/
Société Française de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent (SFPEADA) — Silent — la SFPEADA, principale société savante française de pédopsychiatrie, n'a publié aucune recommandation ni position officielle endossant le SAP; le poids institutionnel de la SFPEADA tient notamment à la présidence de Daniel Marcelli (élément easily missed). — https://www.sfpeada.fr/
Conseil National de Protection de l'Enfance (CNPE) — Silent — le CNPE, instance consultative placée auprès du Premier ministre, n'a pas pris position en faveur du SAP; ses travaux relaient plutôt la doctrine CIIVISE et l'approche violences intrafamiliales. — https://solidarites.gouv.fr/le-conseil-national-de-la-protection-de-lenfance-cnpe
MIVILUDES — Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires — Signaux de vigilance — PAS de bannissement (translation_en: 'vigilance signals — NOT a ban'). La MIVILUDES a, dans ses rapports d'activité (notamment 2018), identifié le SAP parmi les constructs susceptibles d'instrumentalisation dans des dérives, sans toutefois prononcer une interdiction; la nuance vigilance ≠ ban est éditorialement préservée. — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/ — see practitioner fr.miviludes
Ordre des médecins (Conseil national) — Silent — l'Ordre des médecins n'a pas pris de position déontologique générale sur le SAP; les contentieux disciplinaires portent au cas par cas sur la qualité d'expertises individuelles. — https://www.conseil-national.medecin.fr/
Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP) — Silent — la FFPP, principale fédération des psychologues en France, n'a pas publié de position officielle endossant le SAP comme construit clinique ou expertal. — https://www.ffpp.net/
ACALPA — Association Contre l'Aliénation Parentale — NGO du camp recognition — porte explicitement le construit SAP/aliénation parentale dans l'espace public français; structurellement NON équivalente à une autorité publique, une société savante ou une fédération professionnelle. Présidée par Olga Odinetz. — https://www.acalpa.org/ — see practitioner fr.acalpa
CIIVISE — Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants — Camp critique — le rapport final CIIVISE (novembre 2023) sous la coprésidence d'Édouard Durand articule une lecture des refus de contact par le prisme des violences intrafamiliales et du contrôle coercitif, hostile à toute mobilisation du SAP en expertise et en juridiction familiale. — https://www.ciivise.fr/
CRIP — Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (échelon départemental) — Dispositif départemental de protection de l'enfance (Conseil départemental); n'émet pas de doctrine SAP — opère sous l'égide du CASF et relaie les orientations CNPE/CIIVISE. — https://solidarites.gouv.fr/cellule-departementale-de-recueil-de-traitement-et-devaluation-des-informations-preoccupantes-crip

Anonymisation convention¶

La Cour de cassation anonymise les parties familiales par initiales (M. X / Mme Y ; ou prénom + initiale) conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés (LIL); les enfants apparaissent en initiales ou par leur seul prénom. Légifrance et Recueil Cassation publient les arrêts ainsi anonymisés; JuriCA applique le même régime pour les arrêts de cour d'appel mis en ligne.

Key developments¶

2002 — Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale — refonte du Code civil (arts. 371-1 et s.), pose la coparentalité comme principe et le JAF comme juge naturel. — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000776352
2007 — Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance — institue notamment le CRIP départemental et structure le signalement / l'information préoccupante. — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823100
2013 — 26 juin 2013 — Cass. 1re Civ. n° 12-14.392 : rejet du pourvoi, la 1re Civ shielde l'appréciation souveraine de la cour d'appel de Rennes sans consacrer le SAP. Décision-pivot : ni recognition ni critique apex (middle). — https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5949f2e58f009e7af00c
2018 — Rapport d'activité MIVILUDES — signaux de vigilance sur le SAP comme construit potentiellement instrumentalisable; PAS un ban (nuance préservée). — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/
2023 — Novembre 2023 — Rapport final de la CIIVISE sous coprésidence d'Édouard Durand; articule une doctrine de protection des enfants victimes/covictimes hostile à la mobilisation du SAP en expertise familiale. — https://www.ciivise.fr/rapport-final/
2024 — 18 mars 2024 — Loi n° 2024-233 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales; cadre législatif aligné CIIVISE (inadmission du SAP dans le cadre violences intrafamiliales). — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321
2024 — Novembre 2024 — Non-reconduction d'Édouard Durand à la coprésidence de la CIIVISE; séquence politique unique qui durcit la position institutionnelle du camp critique tout en politisant les personnels SANS pour autant restaurer une légitimité au SAP.
2024 — 30 décembre 2024 — Loi n° 2024-1247 reconnaissant le contrôle coercitif (coercive control); ancrage académique Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre); homologue français du dispositif espagnol (cross-link jurisdiction:spain). — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856

Structural findings¶

France est institutionnellement asymétrique — pas simplement numériquement divisée : AUCUNE autorité publique (HAS, Académie nationale de médecine, SFPEADA, CNPE, FFPP, Ordre des médecins) n'a endossé le SAP; le camp recognition repose sur environ trois cliniciens (Paul Bensussan, Jean-Marc Delfieu, Jean-Charles Biolley) et une NGO (ACALPA / Olga Odinetz), avec ZÉRO chaire universitaire et ZÉRO endossement par société savante.
Séquence politique CIIVISE 2023 + loi 2024-233 + non-reconduction Durand novembre 2024 = séquence politique unique qui durcit la position institutionnelle du camp critique tout en politisant les personnels, SANS restaurer la légitimité du SAP — la lecture 'rééquilibrage en faveur du SAP' que pourrait suggérer la sortie de Durand est factuellement erronée.
EDITORIAL CORRECTION: Sophie Marinopoulos est un profil-pont (bridge), pas une figure de pure recognition; son travail clinique articule un cadre relationnel sans endosser la nosologie SAP de Gardner — préservation éditoriale.
EDITORIAL CORRECTION: Pierre Lassus est docteur en philosophie (Dr en philo), PAS psychiatre — qualifier ses positions de 'médicales' ou 'psychiatriques' est inexact; sa parole publique relève du registre éducatif/philosophique et associatif.
EDITORIAL CORRECTION: Daniel Marcelli — son poids institutionnel tient notamment à la présidence (passée) de la SFPEADA, ce qui est easily missed; toute analyse du camp critique français doit pondérer son ancrage société-savante.
EDITORIAL CORRECTION: Édouard Durand — la non-reconduction de novembre 2024 est un événement de personnel/politique, PAS une réhabilitation du SAP; les deux ne doivent pas être confondues.
EDITORIAL CORRECTION: MIVILUDES — la position 2018 est constituée de signaux de vigilance, PAS d'une interdiction ('vigilance' ≠ 'ban'); restituer la nuance préserve la précision juridique.
Ancrage académique du contrôle coercitif : Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre) constitue l'ancrage universitaire français du concept de contrôle coercitif désormais inscrit dans la loi n° 2024-1247 — homologue fonctionnel du dispositif espagnol violencia vicaria (cross-link jurisdiction:spain) et complément du virage critique allemand (cross-link jurisdiction:germany).

Sources¶

Légifrance — Code civil (arts. 371-1 et s.) consolidé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/ (Direction de l'information légale et administrative (DILA)) [fr]
Cour de cassation — arrêt 1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392 — https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5949f2e58f009e7af00c (Cour de cassation) [fr]
Conseil constitutionnel — recueil des décisions — https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions (Conseil constitutionnel) [fr]
JuriCA — base des arrêts des cours d'appel — https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre (Cour de cassation / DILA) [fr]
Dalloz / Cairn — doctrine et revues juridiques — https://www.dalloz.fr/ (Éditions Dalloz / Cairn.info) [fr]
Recueil Cassation — Bulletin officiel des arrêts — https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin (Cour de cassation) [fr]
Haute Autorité de Santé — recommandations de bonne pratique — https://www.has-sante.fr/jcms/fc_1249588/fr/recommandations (Haute Autorité de Santé (HAS)) [fr]
Académie nationale de médecine — rapports et communiqués — https://www.academie-medecine.fr/publications/ (Académie nationale de médecine) [fr]
MIVILUDES — rapports d'activité (notamment 2018) — https://www.miviludes.interieur.gouv.fr/publications (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)) [fr]
CIIVISE — Rapport final, novembre 2023 — https://www.ciivise.fr/rapport-final/ (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE)) [fr]
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049280321 (Journal officiel de la République française) [fr]
Loi n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 (contrôle coercitif) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050880856 (Journal officiel de la République française) [fr]

Editorial notes¶

Cass. 1re Civ. 26.6.2013 n° 12-14.392 — décision-pivot : la 1re Civ a rejeté le pourvoi et préservé l'appréciation souveraine de la cour d'appel sans consacrer le SAP; classement 'middle' (ni recognition ni critique apex).
Sophie Marinopoulos — profil-pont (bridge), pas figure de pure recognition; correction préservée.
Pierre Lassus — Dr en philosophie, PAS psychiatre; correction préservée.
Daniel Marcelli — poids SFPEADA (présidence) easily missed; correction préservée.
Édouard Durand — la non-reconduction de novembre 2024 est une séquence personnel/politique, PAS une réhabilitation du SAP; correction préservée.
MIVILUDES — 'vigilance signals NOT a ban'; nuance éditoriale préservée.
Andreea Gruev-Vintila (Université Paris Nanterre) — ancrage académique du contrôle coercitif désormais inscrit dans la loi n° 2024-1247; homologue français du dispositif espagnol (cross-link jurisdiction:spain) et complément du virage critique allemand (cross-link jurisdiction:germany).
Lorsque le texte juridique français est cité verbatim il est préservé en français avec traduction translation_en entre parenthèses; lorsqu'un fait n'est pas vérifiable par source primaire il est marqué 'non publiquement vérifié' plutôt que deviné.

Licensed CC BY 4.0 — AntiAlienate Knowledge. Source of truth is the sibling .json; this .md is rendered. Do not hand-edit.

What this means if your child is being withheld from you in France¶

The operative framework is the Code civil arts. 371-1 à 373-2-13 (autorité parentale) under the welfare paramountcy of l'intérêt supérieur de l'enfant. Withholding a child from a parent who has shared autorité parentale is potentially a criminal offence under Code pénal art. 227-5 (non-représentation d'enfant) — punishable by up to one year imprisonment and €15,000 fine.

Procedural pathway — the JAF. Family disputes go to the juge aux affaires familiales (JAF) at the tribunal judiciaire of the parent's or child's domicile. File an assignation (or requête conjointe if both parents agree) under Code de procédure civile arts. 1136-3 et seq.. The court can order specific droit de visite et d'hébergement, mediated handover, supervised contact at a point-rencontre, or transfer of résidence — but the JAF has wide discretion and decisions turn heavily on the specific facts.

The criminal track. Non-représentation d'enfant (Code pénal art. 227-5) is the strongest statutory tool a targeted parent in France has. Procedure: 1. Confirm there is an enforceable court order specifying contact (jugement of the JAF). 2. Document the obstruction event — date, time, what was denied. 3. File a plainte at any commissariat (or directly with the procureur de la République) for non-représentation d'enfant. 4. The parquet decides whether to prosecute. First-time plaintes are often classées sans suite — but each filing builds the pattern documented in the casier judiciaire procédural. Repeated non-représentations are normally prosecuted.

The PA-construct question. The Cour de cassation has not endorsed aliénation parentale / syndrome d'aliénation parentale (SAP) as a diagnostic category. The Haute Autorité de Santé (HAS) has issued no positive recommendation. The dominant academic and institutional posture is critique: the 2018 Conseil supérieur de la santé belge avis (referenced cross-border by French practitioners) and the 2020 Italian Ministero della Salute position are part of a Francophone-civil-law consensus that the SAP construct should not drive judicial assessment. Argue the behaviours, not the syndrome.

Mediation is structurally pre-litigation. The 2019 loi de programmation et de réforme pour la justice expanded the tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) for variation of JAF decisions. Refusal to engage in good faith with mediation is itself probative — though the JAF will not force-substitute mediation for protection in cases where domestic violence has been alleged or established.

Get local counsel. Avocat is mandatory for the appel; recommended for the first-instance JAF hearing. Spécialiste droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine certification is the family-law accreditation. Aide juridictionnelle (legal aid) is income-tested. The Conseil national des barreaux directory is the starting point.

FAQ — Parental alienation in France (République française)¶

Is parental alienation illegal in France (République française)?¶

In France (République française) parental alienation is neither prohibited nor named in statute. The apex court has not ruled on the construct.

What law covers withholding a child from a parent in France (République française)?¶

The primary statutory basis in France (République française) is Code civil arts. 371-1 à 373-2-13 — Autorité parentale. Authoritative text: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136213/.

What can a parent do if their child is being withheld from them in France (République française)?¶

Apply to the family court with jurisdiction over the child's habitual residence. The court will assess the application under France (République française)'s best-interests-of-the-child framework (Code civil arts. 371-1 à 373-2-13) and may order specific contact, mediation, or — in serious cases — investigation by the child-protection authority. A parent in this situation should document the pattern of contact-interference and obtain local family-law advice before applying.

Sources & authoritative references¶

Topic baseline (independently verifiable):